Sect. Section III : Subvention de l'Etat pour surcharge foncière.
Art. 10
En vigueur depuis le 29 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de logements locatifs sociaux et très sociaux dont la charge foncière excède la charge foncière de référence définie à l'article 11 ci-après peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat pour surcharge foncière.
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Prolegi/LEGITEXT000005620718#art-10