Titre TITRE II : CONDITIONS D'INSCRIPTION SPÉCIFIQUES À LA FORMATION INITIALE
Art. 12
En vigueur depuis le 28 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un étudiant a obtenu le diplôme d'études en architecture, son transfert dans une autre école d'architecture est subordonné à la capacité d'accueil de cet établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000030378848#art-12