Titre Titre Ier : Les eaux destinées à la consommation humaine›Sect. Immeubles astreints à la protection contre l'incendie utilisant un réseau d'eau potable.
Art. Annexe ART. 19
En vigueur depuis le 23 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas des immeubles où la sécurité impose une protection contre les risques d'incendie, l'ensemble des installations correspondantes raccordées à un réseau d'eau potable doit répondre aux dispositions du présent titre, qu'il s'agisse des canalisations, des réservoirs ou appareils destinés au bon fonctionnement de ces installations.
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Prolegi/LEGITEXT000006070308#art-annexe-art-19