Titre Titre Ier : Les eaux destinées à la consommation humaine›Sect. Installations raccordées à la distribution publique par un branchement nouveau
Art. Annexe ART. 19 bis
En vigueur depuis le 23 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute installation raccordée à la distribution publique par un branchement nouveau doit faire l'objet d'un contrôle technique sanitaire, aux frais du propriétaire, avant la désinfection visée à l'article 20.
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Prolegi/LEGITEXT000006070308#art-annexe-art-19-bis