Titre Titre II : Locaux d'habitation et assimilés›Chapitre Chapitre IV : Logements loués meublés ou garnis, hôtels (1) Locaux affectés à l'hébergement collectif (2)›Sect. Locaux anciens.
Art. Annexe ART. 58
En vigueur depuis le 23 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les immeubles construits antérieurement à la publication du présent règlement, l'exploitation des locaux à usage de meublés, garnis ou hôtels qui satisfont aux dispositions de l'ordonnance n° 72-16824 du Préfet de police, en date du 29 décembre 1972, notamment en ce qui concerne les installations de chauffage et de production d'eau chaude, pourra être tolérée à titre transitoire et précaire. En cas de transformation ou de réparation affectant le gros oeuvre des bâtiments ou l'économie générale desdits bâtiments à usage ou à destination de meublés, garnis ou hôtels, les nouveaux agencements doivent être conformes aux prescriptions du présent règlement.
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