Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 18 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'étudiants admis en première année d'étude en vue du certificat de capacité d'orthoptiste est fixé par un arrêté annuel conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000029914949#art-2