Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 18 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les études conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste sont organisées par les universités habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre en charge de la santé. La formation dispensée fait l'objet d'une évaluation périodique en vue du renouvellement de l'habilitation à délivrer le certificat de capacité d'orthoptiste.
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Prolegi/LEGITEXT000029914949#art-3