Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 18 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent présenter leur candidature en vue d'une admission dans les études conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste les candidats justifiant : - soit du baccalauréat ; - soit du diplôme d'accès aux études universitaires ; - soit d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou équivalence du baccalauréat en application de la réglementation nationale ; - soit d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes, conformément aux dispositions de l'article L. 613-5 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000029914949#art-4