Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 5
En vigueur depuis le 18 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La candidature à l'admission aux études conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste est soumise à l'acquittement de droits dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre en charge du budget et du ministre en charge de l'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000029914949#art-5