Titre Titre 6 : Vie conventionnelle›Sect. Sous-titre 1 : Durée et résiliation de la convention
Art. 74
En vigueur depuis le 24 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Durée de la convention Conformément à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la présente convention nationale est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de son arrêté d’approbation. La convention est renouvelable par tacite reconduction par période de même durée sauf dénonciation six mois au moins avant sa date d’échéance par les parties signataires dans les conditions définies dans le code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000037347040#art-74