Titre Titre 6 : Vie conventionnelle›Sect. Sous-titre 1 : Durée et résiliation de la convention

Art. 76

En vigueur depuis le 24 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Résiliation de la convention La présente convention peut être résiliée par les partenaires conventionnels, soit par décision de l’UNCAM, soit par décision conjointe d’au moins deux organisations syndicales représentatives signataires de la convention représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections des unions régionales des professionnels de santé dans le collège des médecins généralistes ou au regard des résultats agrégés des collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4031-2 du code de la santé publique puis du collège des médecins spécialistes, à compter des élections aux unions régionales des professionnels de santé de 2020, dans les cas suivants : - non-respect grave et répété des engagements conventionnels du fait de l’une des parties ; - modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins. La résiliation s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception et prend effet à l’échéance d’un délai de six mois. Durant ce délai, l’UNCAM ouvre des négociations en vue de la conclusion d’une nouvelle convention dans les conditions prévues par la réglementation.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000037347040#art-76