Titre Titre 6 : Vie conventionnelle›Sect. Sous-titre 3 : Les instances conventionnelles
Art. LEGIARTI000037365034
En vigueur depuis le 24 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parties signataires affirment leur attachement à une gestion paritaire de la vie conventionnelle et mettent en place : - une commission paritaire nationale et des commissions spécifiques placées auprès d’elle, - une commission paritaire régionale dans chaque région administrative, - une commission paritaire locale dans chaque département. Dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Mayotte une seule commission paritaire est mise en place. Elle assure les missions des CPR et CPL. Il est prévu un financement spécifique pour la formation à la vie conventionnelle. Les indemnisations des médecins pour leur participation aux instances conventionnelles sont assimilées à des honoraires d’actes conventionnés.
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Prolegi/LEGITEXT000037347040#art-legiarti000037365034