Titre Titre 6 : Vie conventionnelle›Sect. Sous-titre 2 : Modalités de notification et d’adhésion des médecins
Art. 79
En vigueur depuis le 24 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Modalités de rupture d’adhésion Conformément aux dispositions de l’article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale, le médecin qui ne souhaite plus être placé sous le régime de la présente convention adresse un courrier recommandé avec accusé de réception à la caisse primaire d’assurance maladie dans le ressort de laquelle il exerce. Cette décision prend effet un mois après la date de réception de son courrier par la caisse primaire d’assurance maladie. Le médecin reste autorisé à formuler à tout moment une nouvelle demande d’adhésion en conservant le secteur d’exercice auquel il appartenait, au moment de sa sortie de la convention.
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Prolegi/LEGITEXT000037347040#art-79