Titre Titre 6 : Vie conventionnelle›Sect. Sous-titre 1 : Durée et résiliation de la convention
Art. 75
En vigueur depuis le 24 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La signature de la convention par une nouvelle partie Toute organisation syndicale représentative peut signer la présente convention par un acte adressé à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM). L’UNCAM informe alors les autres signataires. Cette nouvelle signature entraine une modification de la composition des instances paritaires dans les conditions définies aux articles 80 et suivants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037347040#art-75