Titre Titre 6 : Vie conventionnelle›Sect. Sous-titre 2 : Modalités de notification et d’adhésion des médecins
Art. 77
En vigueur depuis le 24 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Notification Conformément aux dispositions de l’article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie met à disposition des professionnels de santé concernés sur son site internet, la présente convention, ses annexes et, le cas échéant, les avenants à la présente convention, dans un délai d’un mois suivant leur publication au Journal officiel de la République Française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037347040#art-77