Titre TITRE IER : MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN›Chapitre CHAPITRE III : PREMIERE DELIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION›Sect. SECTION 2 : DEMANDE DE TITRE DE NAVIGATION
Art. 14
En vigueur depuis le 13 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 2.03, chiffre 2, du règlement de visite des bateaux du Rhin, l'autorité compétente fixe le lieu et la date de la ou des visites de la commission de visite.
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Prolegi/LEGITEXT000021032380#art-14