Titre TITRE IER : MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN›Chapitre CHAPITRE III : PREMIERE DELIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION›Sect. SECTION 3 : INTERVENTION DE LA COMMISSION DE VISITE
Art. 16
En vigueur depuis le 13 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Un procès-verbal de visite est joint à l'avis de la commission de visite. Il indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la visite et, le cas échéant, le sens de chacune des délibérations.
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Prolegi/LEGITEXT000021032380#art-16