Titre TITRE IER : MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN›Chapitre CHAPITRE IV : RENOUVELLEMENT DU TITRE DE NAVIGATION›Sect. SECTION 1 : DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU TITRE DE NAVIGATION

Art. 19

En vigueur depuis le 13 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

I. ― Le dossier de demande de renouvellement du titre de navigation comporte : 1° Le titre de navigation envisagé ; 2° Le nom et l'adresse du propriétaire ; 3° Le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire du demandeur, le cas échéant ; 4° Une copie du titre de navigation en vigueur ; 5° Le rapport de la dernière visite à sec ; 6° Les pièces mentionnées aux points 6° à 8° de l'article 11 du présent arrêté ; 7° L'attestation de conformité aux prescriptions d'une société de classification agréée établie par cette société en vue de l'application de l'article 2.03, chiffre 2, du règlement de visite des bateaux du Rhin, le cas échéant. II. ― Le rapport de chacun des organismes de contrôle prévu au 6° de l'article 11 du présent arrêté : 1° Indique les éventuelles modifications subies par le bâtiment depuis sa dernière visite ou depuis la délivrance ou le précédent renouvellement du titre de navigation. Dans ce cas, les éléments techniques justifiant la conformité du bâtiment aux prescriptions techniques qui lui sont applicables sont joints ; 2° Comporte une attestation de conformité du bâtiment aux prescriptions techniques définies par le règlement de visite des bateaux du Rhin.

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legi/LEGITEXT000021032380#art-19