Titre TITRE IER : MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN›Chapitre CHAPITRE IV : RENOUVELLEMENT DU TITRE DE NAVIGATION›Sect. SECTION 2 : INTERVENTION DE LA COMMISSION DE VISITE
Art. 22
En vigueur depuis le 13 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2.03, chiffre 2, et 2.12, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin et des articles 15 et 16 du présent arrêté sont applicables aux visites de renouvellement.
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Prolegi/LEGITEXT000021032380#art-22