Titre TITRE IER : MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN›Chapitre CHAPITRE III : PREMIERE DELIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION›Sect. SECTION 4 : DELIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION
Art. 17
En vigueur depuis le 13 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Après avis de la commission de visite, l'autorité compétente se prononce sur la délivrance du titre de navigation.
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Prolegi/LEGITEXT000021032380#art-17