Titre TITRE IER : MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN›Chapitre CHAPITRE IV : RENOUVELLEMENT DU TITRE DE NAVIGATION›Sect. SECTION 3 : RENOUVELLEMENT DU TITRE DE NAVIGATION
Art. 23
En vigueur depuis le 13 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Après avis de la commission de visite et dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la demande de renouvellement du titre de navigation est complète, l'autorité compétente se prononce et procède, le cas échéant, au renouvellement du titre de navigation. La décision de refus de renouvellement est motivée. Toute décision est notifiée à l'intéressé avec l'indication des délais et des voies de recours.
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Prolegi/LEGITEXT000021032380#art-23