Titre TITRE IER : MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN›Chapitre CHAPITRE V : TITRES PARTICULIERS, PROLONGATIONS ET MODIFICATIONS›Sect. SECTION 3 : DEMANDE DE MODIFICATION DU TITRE DE NAVIGATION
Art. 31
En vigueur depuis le 13 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Dès la réception de la demande de modification du titre de navigation au sens de l'article 2.07, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin comprenant, le cas échéant, le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire du demandeur, l'autorité compétente délivre un avis de réception du dossier. II. ― Dans le cas d'un dossier incomplet, elle énumère les pièces complémentaires à produire. Toute réception de pièces complémentaires donne lieu à la délivrance d'un nouvel avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000021032380#art-31