Titre TITRE IER : MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN›Chapitre CHAPITRE V : TITRES PARTICULIERS, PROLONGATIONS ET MODIFICATIONS›Sect. SECTION 2 : PROLONGATION DU TITRE DE NAVIGATION
Art. 29
En vigueur depuis le 13 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Dès la réception de la demande de prolongation du titre, l'autorité compétente délivre un avis de réception du dossier. II. ― Dans le cas d'un dossier incomplet, elle énumère les pièces complémentaires à produire. Toute réception de pièces complémentaires donne lieu à la délivrance d'un nouvel avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000021032380#art-29