Titre TITRE Ier : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATION›Chapitre Chapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
Art. 22
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006056200#art-22-1