Titre TITRE Ier : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATION›Chapitre Chapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
Art. 23
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires est tiré au sort, parmi les représentants des enseignants lors de la première réunion de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
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Prolegi/LEGITEXT000006056200#art-23-1