Titre TITRE Ier : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATION›Chapitre Chapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
Art. 24
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des membres de la section ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe IV du présent arrêté. Les représentants des étudiants et des formateurs permanents sont tirés au sort, à l'issue des élections et en présence des élus étudiants et des formateurs permanents parmi ceux élus au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut. Les membres de la section ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. La durée de leurs mandats est identique à celle visée à l'article 5 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006056200#art-24-1