Art. 8
En vigueur depuis le 1 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires est tenu d'observer le secret professionnel, conformément à l'article 4 du code de déontologie médicale et aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
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Prolegi/LEGITEXT000006072728#art-8