Titre TITRE IV : TITRES PARTICULIERS, PROLONGATIONS ET MODIFICATIONS›Chapitre Chapitre III : Certificat communautaire supplémentaire
Art. 51
En vigueur depuis le 7 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Préalablement à la délivrance du certificat de l'Union supplémentaire, la commission de visite procède à une visite à flot du bâtiment. A condition de motiver sa demande, elle peut également exiger la réalisation d'une visite à sec.
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Prolegi/LEGITEXT000017838092#art-51