Titre TITRE IV : TITRES PARTICULIERS, PROLONGATIONS ET MODIFICATIONS›Chapitre Chapitre III : Certificat communautaire supplémentaire
Art. 49
En vigueur depuis le 7 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de certificat de l'Union supplémentaire est complète le jour où la visite à flot prévue à l'article 31 du présent arrêté peut être réalisée et lorsque toutes les pièces mentionnées à l'article 48 du présent arrêté ont été réceptionnées par l'autorité compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000017838092#art-49