Titre TITRE IV : TITRES PARTICULIERS, PROLONGATIONS ET MODIFICATIONS›Chapitre Chapitre III : Certificat communautaire supplémentaire
Art. 48
En vigueur depuis le 7 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande de délivrance de certificat de l'Union supplémentaire comporte les pièces 1 à 3 et, le cas échéant, 9 et 10 citées au I de l'article 11 du présent arrêté, ainsi que : – une copie du titre de navigation auquel il se rapporte ; – le lieu et la date à partir de laquelle la visite à flot pourra être effectuée par la commission de visite ; – le rapport du ou des organismes de contrôle comportant une attestation de conformité aux prescriptions applicables pour la zone de navigation objet de la demande de certificat de l'Union supplémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000017838092#art-48