Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des préfets de région sièges d'examen, des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer, ainsi que sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.transports.developpement-durable.gouv.fr. Les formulaires CERFA peuvent être transmis à ces directions sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
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Prolegi/LEGITEXT000031684063#art-15