Chapitre Chapitre IV : Document du fournisseur pour les matériels CAC
Art. 10 bis
En vigueur depuis le 10 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il est apposé, sous la forme d'une étiquette, sur des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières répondant aux conditions requises pour être qualifiés de matériel CAC, le document du fournisseur est de couleur jaune.
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Prolegi/LEGITEXT000033712308#art-10-bis