Chapitre Chapitre IV : Document du fournisseur pour les matériels CAC
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le document émis par le fournisseur est constitué d'un matériau approprié, non réutilisé et est imprimé de manière indélébile dans l'une des langues officielles de l'Union, et en français pour les matériels destinés à être mis sur le marché national. Le document est facilement visible et lisible.
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Prolegi/LEGITEXT000033712308#art-9