Chapitre Chapitre Ier : Etiquette pour les matériels initiaux, de base ou certifiés
Art. 5
En vigueur depuis le 10 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'étiquette est : a) De couleur blanche, barrée en diagonale d'un trait violet, pour les matériels initiaux ; b) De couleur blanche pour les matériels de base ; c) De couleur bleue pour les matériels certifiés.
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Prolegi/LEGITEXT000033712308#art-5