Chapitre Chapitre Ier : Etiquette pour les matériels initiaux, de base ou certifiés
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'étiquette est apposée sur les végétaux ou parties de végétaux destinés à être commercialisés sur le territoire de l'Union européenne en tant que matériels de multiplication ou plantes fruitières. Lorsque ces végétaux ou parties de végétaux sont commercialisés dans un emballage, une botte ou un récipient, l'étiquette est apposée sur cet emballage, cette botte ou ce récipient. L'étiquette est conforme au modèle établi par les organismes officiels responsables.
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Prolegi/LEGITEXT000033712308#art-2