Chapitre Chapitre Ier : Etiquette pour les matériels initiaux, de base ou certifiés
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'étiquette est imprimée de manière indélébile dans l'une des langues officielles de l'Union, et en français pour les matériels destinés à être mis sur le marché national. Elle est facilement visible et lisible.
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Prolegi/LEGITEXT000033712308#art-4