Chapitre Chapitre 4 : Dispositions transitoires et d'exécution
Art. 16
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des données d'activité et des émissions de gaz à effet de serre, liées aux activités visées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE modifiée, à compter du 1er janvier 2021. Par exception au premier alinéa, pour la première année de déclaration de la quatrième période (2021), la déclaration préliminaire des niveaux d'activité mentionnée à l'article 14 n'est pas exigée et la date du 15 mars mentionnée aux articles 14 et 15 est repoussée au 15 avril 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043020212#art-16