Chapitre Chapitre 3 : Surveillance et déclaration des niveaux d'activité
Art. 13
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité compétente peut à tout moment demander une modification du plan méthodologique de surveillance pour le rendre conforme au règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000043020212#art-13