Chapitre Chapitre 4 : Dispositions transitoires et d'exécution
Art. 17
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020), continuent de s'appliquer à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions antérieures au 1er janvier 2021. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 octobre 2012 , , , , Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000043020212#art-17