Chapitre Chapitre 2 : Surveillance et déclaration des émissions
Art. 5
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Si les informations contenues dans le plan de surveillance de l'installation n'apparaissent pas conformes aux exigences du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 susvisé, l'autorité compétente demande à l'exploitant de modifier le plan de surveillance, et précise les motifs de cette demande. L'exploitant dispose alors de quatre semaines pour adresser à l'autorité compétente un nouveau plan de surveillance.
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Prolegi/LEGITEXT000043020212#art-5