Chapitre Chapitre 2 : Surveillance et déclaration des émissions
Art. 6
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute modification mise en œuvre ou envisagée du plan de surveillance doit être notifiée à l'autorité compétente et une copie sous format électronique doit être transmise au service d'inspection, dans les meilleurs délais. Toute modification du plan de surveillance, non subordonnée à l'approbation de l'autorité compétente, selon l'article 15 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066, peut être notifiée au plus tard le 31 décembre de la même année.
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Prolegi/LEGITEXT000043020212#art-6