Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les niveaux d'activité et les émissions sont arrondis à l'entier le plus proche (partie entière du nombre auquel a été ajouté 0,5).
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Prolegi/LEGITEXT000043020212#art-3