ARRETE·21 décembre 2020
Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre
En vigueur depuis le 21 décembre 2020 18 articles 18 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre 1er : Dispositions généralesChapitre 1er : Dispositions générales
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre 2 : Surveillance et déclaration des émissionsChapitre 2 : Surveillance et déclaration des émissions
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10capo Chapitre 3 : Surveillance et déclaration des niveaux d'activitéChapitre 3 : Surveillance et déclaration des niveaux d'activité
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15capo Chapitre 4 : Dispositions transitoires et d'exécutionChapitre 4 : Dispositions transitoires et d'exécution
Art. 16Art. 17Art. 18