Chapitre Chapitre 3 : Surveillance et déclaration des niveaux d'activité
Art. 12
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute modification mise en œuvre ou envisagée du plan méthodologique de surveillance doit être notifiée à l'autorité compétente et une copie par voie électronique doit être transmise au service d'inspection via le site Démarches simplifiées, dans les meilleurs délais. Toute modification du plan méthodologique de surveillance non subordonnée à l'approbation de l'autorité compétente, selon l'article 9 du règlement délégué (UE) 2019/331 susvisé, peut être notifiée au plus tard le 31 décembre de la même année.
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Prolegi/LEGITEXT000043020212#art-12