Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exploitants et les vérificateurs utilisent la dernière version des modèles électroniques édictés par la Commission européenne, disponibles sur le site du ministère, pour soumettre : - la déclaration des données de référence, la déclaration d'un nouvel entrant, le plan méthodologique de surveillance, la déclaration des émissions, la déclaration des niveaux d'activité, le rapport d'amélioration et le rapport de vérification de la déclaration des niveaux d'activité, à partir du 1er janvier 2021 ; - le plan de surveillance des émissions à partir du 1er septembre 2021 ; - le rapport de vérification de la déclaration des émissions à partir 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000043020212#art-2