Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT
Art. 6
En vigueur depuis le 28 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du comité est déterminée selon la nature des points inscrits à l'ordre du jour. Quand le comité est appelé à émettre un avis sur la situation individuelle du titulaire d'une licence de contrôleur ou de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne, en application des a, b et d de l'article 1er, il est composé du collège compétent, qui émet un avis isolément. Toutefois, si la nature des faits le nécessite, le comité peut siéger en collèges jumelés. Le président assiste à toutes les séances du comité avec voix délibérative. Quand le comité est appelé à émettre un avis en application du c de l'article 1er, il siège en formation plénière.
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Prolegi/LEGITEXT000031101231#art-6