Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 21
En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000020194094#art-21