Chapitre Chapitre Ier : Composition
Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission comprend un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Elle comporte des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000019677597#art-2