Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des personnels de l'école
Art. 10
En vigueur depuis le 28 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors du dépouillement des votes, ne sont pas considérés comme valablement exprimés les suffrages exprimés dans les conditions ci-après : - les enveloppes ne comportant pas de bulletin à l'intérieur ; - les bulletins blancs ; - les bulletins non conformes au modèle fourni ; - les bulletins comportant des surchages ou des ratures ; - les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe, concernant des titres différents ; - les bulletins ou enveloppes intérieures portant un signe distinctif ; - les bulletins trouvés dans des enveloppes non conformes au modèle fourni. Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe concernant une même liste.
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Prolegi/LEGITEXT000020343875#art-10