Art. 5
En vigueur depuis le 30 mars 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de l'industrie, pris après avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers, pourra ultérieurement modifier et compléter les dispositions des règles annexées concernant la distribution par réseau de canalisation des produits pétroliers visés à l'article 1er, ainsi que celles relatives aux cuvettes et aux réservoirs.
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Prolegi/LEGITEXT000006074433#art-5